Il est du rôle du comité de discipline de la CPOQ de saisir toutes plaintes formulées contre un membre de la CPOQ pour une infraction aux règlements ou au Code de déontologie de la CPOQ.
Pour que le comité se réunisse, une plainte portée contre un membre doit avoir été déposée à la CPOQ à l’attention du président du comité de discipline. La plainte doit être écrite et accompagnée d’une déclaration de véracité du plaignant (ainsi que le moyen de le contacter) dans laquelle l’on retrouve en plus : le nom du thérapeute, la nature ainsi que les circonstances de temps et de lieu de l’infraction reprochée. L’ostéopathe mis en cause ne pourra communiquer avec le plaignant sans la permission écrite et préalable du responsable du conseil de discipline et ceci dès qu’il sera informé qu’une enquête est entamée sur sa conduite ou sa compétence professionnelle. Dans le même sens, le comité de discipline pourra émettre, s’il le juge nécessaire, des ordonnances de non-publication et/ou de non-divulgation de toutes informations permettant l’identification de la personne ayant déposé la plainte auprès du comité de discipline.
Si la plainte est fondée, le comité de discipline adoptera toute règle visant à assurer la régie interne du traitement des plaintes et imposer par la suite au membre une sentence allant de la simple réprimande à la radiation permanente.
Chaque ostéopathe traitant doit avoir un code de déontologie visible. Il est requis de laisser à la vue une copie du code de déontologie pour que tout client en ait accès et puisse le consulter. Si cela vous est impossible d’avoir accès à ce document, la CPOQ s’engage à vous le fournir.
Pour toute question ou pour nous adresser une plainte, veuillez écrire à l’attention du comité de discipline, à l'adresse suivante:
C.P.O.Q.
247-E, Ste-Catherine
St-Constant (Québec)
J5A 2J6
